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08/02/2001 Justice

Avis 20010479
ministre de l'Education nationale

- circulaires interministérielles des 20 juin 1994 et 12 mai 2000 prescrivant que l'inscription...

08/02/2001 Irrecevable Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Nationalité Examen et concours
Avis 20010481
ministre de l'Intérieur

- circulaires interministérielles des 20 juin 1994 et 12 mai 2000 prescrivant que l'inscription...

08/02/2001 Irrecevable Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Supérieur Enseignement Culture Loisirs Nationalité Examen et concours
Avis 20010504
maire d'Auxerre

- copie de la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de...

08/02/2001 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture
Avis 20010598
ministre de la défense (brigade de gendarmerie de La Chaise-Dieu)

- copie des procès-verbaux n° 88/99, 89/99 et 143/2000 et du compte rendu n° 267/2000 établis...

08/02/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire Armée
Conseil 20010611
président du conseil général de la Haute-Garonne

- les rapports de signalements transmis au procureur de la république, et les dossiers...

08/02/2001 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire