Avis 20010504 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 février 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie de la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions, visée au 2° de l'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que de la copie du tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement, visé au 6° du même article. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a bien noté que vous n'étiez pas opposé à la communication de ces documents.