Conseil 20010611 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 votre demande de conseil relative à la communication des rapports de signalements transmis au procureur de la république, et des dossiers constitués dans les affaires de mauvais traitements d'un mineur dès lors que le juge est saisi, quand l'affaire a été classée par le procureur ou que l'autorité judiciaire a rendu un jugement de non-lieu ou que toutes les procédures pouvant être engagées devant les juridictions sont closes. La commission vous rappelle qu'il y a lieu de distinguer dans les dossiers d'aide sociale à l'enfance les documents de nature administrative et ceux de nature juridictionnelle. Les documents de nature administrative sont tous ceux qui ont été élaborés par les services de l'aide sociale avant l'intervention d'un juge qu'ils aient ou non été ensuite transmis à l'autorité judiciaire. Ils sont régis par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000 et sont communicables aux personnes concernées après occultation des éventuelles mentions concernant la vie privée de tiers ou des passages qu'ils contiendraient, dont la communication risquerait de porter atteinte à la sécurité des personnes. En revanche, les documents élaborés dans le cadre d'une procédure juridictionnelle n'entrent pas dans le champ de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, nonobstant le fait qu'ils soient transmis et conservés par les services de l'ASE. Dès lors, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur la communication.