Avis 20010598 Séance du 08/02/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 février 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 23 janvier 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des procès-verbaux n° 88/99, 89/99 et 143/2000 et du compte rendu n° 267/2000 établis par la brigade de gendarmerie de La Chaise-Dieu vous concernant. La commission a estimé que ces procès-verbaux constataient une infraction pénale et qu'ils relevaient par conséquent de l'autorité judiciaire. Dès lors, leur communication ne relève pas des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, mais ne peut s'effectuer que dans les formes propres à la procédure pénale. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.