Recherche - CADA

Dossier médical personnel Dossier personnel Travail Et Emploi

Avis 20230936
Centre hospitalier du Haut Anjou

30/03/2023 Favorable Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20227854
Collectivité territoriale de Corse

26/01/2023 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20225142
Ministère des armées

13/10/2022 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20224784
Service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne (SDIS 91)

22/09/2022 Incompétence/Privé Défavorable/Inachevé Favorable Irrecevable/Refus non établi Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Carrière Rémunération
Avis 20224405
Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) - Hôpital Max Fourestier

08/09/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Carrière Hospitalière
Avis 20223056
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

07/07/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20221365
Ministère de l'intérieur

21/04/2022 Favorable Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Santé Carrière Dossier médical personnel
Avis 20220182
Mairie de Paris

Communication, de préférence, par courrier électronique, ou à défaut, au format papier, par...

17/02/2022 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Territoriale
Avis 20217023
Université d'Orléans

Communication, à ses frais, des documents suivants, relatifs à sa cliente : 1) le protocole de...

13/01/2022 Favorable Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Etablissement supérieur Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20216740
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Communication de l’intégralité de son dossier d’accident du travail, dans le cadre d’une...

16/12/2021 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi / Droit Du Travail Santé Accident du travail maladie professionnelle Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20215294
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

Communication, par courrier électronique ou, à défaut, par voie postale, de la copie des...

04/11/2021 Sans objet/Communiqué Défavorable/Préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Rémunération Etablissement supérieur
Avis 20215314
Conseil départemental du Rhône

Communication, par consultation dans les locaux du conseil départemental, des documents suivants...

14/10/2021 Sans objet/Communiqué Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Santé Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20212455
Ministère de la Justice

Communication d'une copie du dossier administratif et du dossier médical de son client.

31/05/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20212489
Rectorat de l'académie de Paris (AC 75)

Communication, par courrier électronique, ou à défaut par voie postale, pour sa cliente, de la...

31/05/2021 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20212789
Conseil départemental du Val-de-Marne

Communication, pour sa cliente, d'une copie intégrale des documents suivants : 1) son dossier...

31/05/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Territoriale
Avis 20210964
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT 75)

Communication, sous format papier, des documents suivants : 1) les copies intégrales des pièces...

30/04/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel Handicap - invalidité Territoriale
Avis 20211303
Centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin

Communication, pour sa cliente, de préférence par courrier électronique, des documents suivants...

30/04/2021 Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20211711
Groupement hospitalier Aube-Marne (GHAM)

Copie, par voie dématérialisée ou postale, du dossier administratif et médical de sa cliente,...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel
Avis 20211769
Ministère de l'Intérieur

Communication de l’intégralité du rapport du docteur X, notamment les 4 pièces annexes suivantes...

30/04/2021 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Santé Dossier personnel Dossier médical personnel
Avis 20211906
Rectorat de l'académie de Besançon (AC 25)

Copie, par courriel ou à défaut par voie postale à son avocat, de l'entier dossier individuel...

30/04/2021 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel Dossier personnel

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