22/03/2001 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Affaires Sanitaires Et Sociales Inspection Sécurité sociale

22/03/2001 Défavorable/Procédure Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Administrative

22/03/2001 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

22/03/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Concours Armée

22/03/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Recouvrement

22/03/2001 Incompétence/Loi spéciale Justice Ordre Public Et Sécurité/Association Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile

22/03/2001 Irrecevable/Imprécise Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Economie Industrie Agriculture

22/03/2001 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt Economie Industrie Agriculture Judiciaire Recouvrement

22/03/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Rémunération

22/03/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

22/03/2001 Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Locale

22/03/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Gestion des établissements de santé Hospitalisation sous contrainte ou HDT

22/03/2001 Défavorable Favorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Enseignement Culture Loisirs/Sport Délégation de service public Activités sportives