Avis 20011239 Séance du 22/03/2001
- copie de l'entier dossier de recouvrement public de pension alimentaire concernant Monsieur T., comprenant notamment :
- la demande de Madame B. adressée au procureur de la République du ressort de son domicile, ainsi que les pièces jointes ;
- le justificatif de l'exercice préalable d'une voie d'exécution de droit commun (articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1975) ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception du procureur de la République au débiteur, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 1975 ;
- l'état exécutoire établi par le procureur de la République ;
- la lettre de rappel préalable au commandement de payer.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 mars 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie de l'entier dossier de recouvrement public de pension alimentaire concernant Monsieur T., comprenant notamment :
- la demande de Madame B. adressée au procureur de la République du ressort de son domicile, ainsi que les pièces jointes ;
- le justificatif de l'exercice préalable d'une voie d'exécution de droit commun (articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1975) ;
- la lettre recommandée avec accusé de réception du procureur de la République au débiteur, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 31 décembre 1975 ;
- l'état exécutoire établi par le procureur de la République ;
- la lettre de rappel préalable au commandement de payer.
Ces documents ont de toute évidence un caractère judiciaire et ne relèvent donc pas de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.
La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.