Avis 20011071 Séance du 22/03/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur V., par vous-même, de la copie des documents suivants : - justificatifs de paiement des honoraires d'avocat accompagnant les mandats présentés au comptable municipal et comportant les références de la procédure devant le tribunal administratif de Toulouse ; - mandats concernant l'ensemble des honoraires versés dans les procédures opposant la commune au requérant depuis 1991 ; - comptes administratifs corroborant la somme des montants de ces mandats. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. S'agissant du document retraçant à l'attention de l'avocat les moyens de droit et de fait exposés devant le tribunal administratif, la commission a considéré que la communication risquait de porter atteinte au bon déroulement de la procédure en cours devant le tribunal administratif et, par conséquent, a émis un avis défavorable sur le fondement de l'article 6-I de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.