Recherche - CADA

17/05/2001 Affaire courante

Conseil 20011842
maire de Pontault-Combault

- caractère communicable, de manière permanente, à l'association de défense des contribuables...

17/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20011869
maire de Biviers

- caractère abusif des demandes de Monsieur G. qui gênent par leur aspect répétitif la bonne...

17/05/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Modalités D’Accès Territoriale Demandes abusives
Avis 20011872
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées)

- copie de l'historique des certificats d'immatriculation obtenu par le service ayant procédé à...

17/05/2001 Défavorable/Procédure Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal Finances Publiques Et Fiscalité Economie Industrie Agriculture/Commerce
Avis 20011886
directeur général des impôts (centre des impôts de Colombes Sud Est)

- copie de la mise en demeure de déposer une déclaration de succession adressée par le centre...

17/05/2001 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Fiscalité Du Patrimoine Finances Publiques Et Fiscalité
Avis 20011892
chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public

- copie d'un avis rendu par la MIEM le 11 décembre 2000 sur un dossier concernant la passation...

17/05/2001 Favorable/Sauf appréciation Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Marché public
Conseil 20011894
maire de Neuilly-sur-Seine

- caractère communicable de l'ordre du jour d'un conseil municipal, alors qu'il est affiché aux...

17/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Avis 20011910
directeur général de France Télécom (direction régionale de Nancy)

- copie d'une décision de modification du contrat d'abonnement téléphonique du requérant en...

17/05/2001 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Commerce Assimilés fonctionnaires
Conseil 20011922
préfet de Lot-et-Garonne

- caractère communicable, en totalité ou partiellement, d'une étude d'impact réalisée dans le...

17/05/2001 Favorable/Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Environnement Développement Durable Et Transports Administrative Installations classées
Avis 20011970
président du conseil général du Calvados

- ensemble des résultats des analyses effectuées depuis le début du dépôt de boues de dragage...

17/05/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Installations classées
Avis 20011987
préfet de la Seine-Maritime

- copie de l'ensemble des dossiers relatifs aux procédures européennes entreprises par la France...

17/05/2001 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel