Conseil 20011842 Séance du 17/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2001 votre demande de conseil relative au caractère abusif des demandes d'une association qui sollicite de manière permanente la copie intégrale des délibérations de chaque réunion du conseil municipal, chaque séance comportant plus de vingt délibérations. La commission vous rappelle que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables de plein droit en application tant de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000 que de l'article L. 2121.6 du code général des collectivités territoriales. Rien ne permet donc de s'opposer par principe à une demande portant sur de tels documents, quel que soit le volume que cela représente.