Avis 20011970 Séance du 17/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 17 mai 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Messieurs B. et H. (Estuaire SUD), par vous-même ou par l'autorité qui les détient, de l'ensemble des résultats des analyses effectuées depuis le début du dépôt de boues de dragage portuaire sur le site de l'ancien dépôt d'hydrocarbures « Miroline » à Honfleur. Ces documents administratifs leur sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Dans la mesure où vous indiquez à la commission que ces documents ont été transmis à la DRIRE de Basse-Normandie, il vous appartient, en application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, si vous ne les détenez plus, de transmettre à cette direction la demande.