Conseil 20011922 Séance du 17/05/2001

- caractère communicable, en totalité ou partiellement, d'une étude d'impact réalisée dans le cadre d'une demande d'autorisation d'extension d'une usine de traitement de cadavres d'animaux, l'autorisation ayant été accordée mais faisant l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2001 votre demande de conseil relative au caractère communicable, en totalité ou partiellement, d'une étude d'impact réalisée dans le cadre d'une demande d'autorisation d'extension d'une usine de traitement de cadavres d'animaux, l'autorisation ayant été accordée mais faisant l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif. La commission a estimé que ce document était communicable de plein droit en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation du chiffre d'affaires de la société (mentionné pages 5 et 34). La circonstance que l'autorisation d'extension fasse l'objet d'une procédure contentieuse devant le tribunal administratif n'est pas de nature à restreindre le droit de communication ouvert par cette loi.