Conseil 20011869 Séance du 17/05/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 mai 2001 votre demande de conseil relative à la communication à Monsieur G. des pièces relatives au dossier de Monsieur L., ancien chargé de mission de la commune. Dans la mesure où Monsieur L était salarié de la commune, son contrat, les éléments de sa rémunération, les lettres de mission ou autres courriers échangés entre le précédent maire et lui, ne sauraient être considérés comme couverts par le secret de la vie privée, protégé par l'article 6-II de la loi 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, et sont donc communicables au titre de l'article 2 de la même loi. Dans la mesure où ces documents existent, vous ne pouvez que les mettre à disposition du demandeur, comme vous l'avez fait pour ses précédentes demandes.