-
Avis 20090119
ministre de la justice
- communication, de préférence sur disquette ou cédérom, de l'annuaire de la magistrature,...
-
Avis 20084435
ministre des affaires étrangères et européennes (sous-direction des privilèges et immunités consulaires)
- la copie de l'ensemble du dossier de son client et notamment les "nouveaux éléments" qui ont...
-
Conseil 19890845
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
- "tableau de service" du centre de détention de Melun, faisant apparaitre l'identité et les...
-
Avis 19912393
ministre de la Justice
- décisions déterminant les modalités d'accomplissement et de rémunération des services de nuit,...
-
Avis 20010012
ministre de la défense (direction de la protection et de la sécurité de la défense en Polynésie française)
- copie du rapport de mutation classifié "confidentiel défense" concernant la requérante adressé...