Avis 20010012 Séance du 08/03/2001

- copie du rapport de mutation classifié "confidentiel défense" concernant la requérante adressé à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ( DPSD/D6).
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 mars 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 11 décembre 2000 concernant la communication de la copie du rapport de mutation vous concernant détenu par la direction de la protection et de la sécurité de la défense ( DPSD/D6) du ministère de la défense. La commission a constaté que ce document faisait l'objet d'une classification en application de l'article 413-9 du nouveau code pénal. Or, la communication de tels documents est désormais exclusivement régie par les dispositions de la loi du 8 juillet 1998 instituant une commission consultative du secret de la défense nationale. Elle n'a dès lors pu que se déclarer incompétente pour se prononcer sur votre demande.