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Incompétence

Avis 20130574
Préfecture de la Gironde

Communication des documents administratifs suivants : - concernant des subventions octroyées...

14/03/2013 Incompétence Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf commercial industriel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Gestion des établissements de santé Professions médicales
Avis 20136046
Mairie du Pradet

Copie des documents suivants : 1) la pétition du voisinage portant sur le dépôt de remblais sur...

06/06/2013 Incompétence Favorable Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20130171
Préfecture de la Moselle

Communication des documents suivants : 1) la « proposition d'intégration » le concernant dans...

20/06/2013 Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Pension Rémunération
Conseil 19990805
maire de Moirans

- précisions relatives à la légalité de la publication d'une liste des naissances, mariages et...

04/03/1999 Incompétence Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Enseignement Culture Loisirs/Culture Modalités D’Accès Communication Réglementation État civil
Avis 20010312
administrateur des Terres australes et antarctiques françaises

- documents prévus par la circulaire du 17 décembre 1997 relative à la lutte contre les...

25/01/2001 Incompétence Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Environnement Développement Durable Et Transports/Transports Transport maritime et fluvial
Avis 20061774
ministre de l'équipement

- copie de l'avis donné par la section des travaux publics du Conseil d'Etat relatif aux travaux...

27/04/2006 Défavorable/Avis ce Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Infrastructures routières
Avis 20083569
vice-président du Conseil d'Etat

- copie des documents suivants : 1) les lettres de mission, demandes de conseil, ou tout autre...

11/09/2008 Défavorable/Avis ce Incompétence Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf sécurité Vie Publique/Elections Politiques
Conseil 20150313
Centre hospitalier de Saint-Brieuc

Caractère communicable, à des candidats non retenus à la formation d'aide-soignant, des...

19/02/2015 Favorable Incompétence Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Enseignement Professionnel
Conseil 20140875
Centre hospitalier de Béziers

Modalités de communication du dossier médical d'un patient aux experts et médecins conseil des...

22/05/2014 Incompétence Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20143533
Ministère de la justice

Communication des grilles d'évaluation et des barèmes des deux épreuves d'admissibilité du...

16/10/2014 Favorable Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Concours Examen et concours
Avis 20152191
Rectorat de l'académie de Lille (AC 59)

- consultation de son dossier administratif ; - retrait de son dossier administratif d'un...

18/06/2015 Sans objet/Communiqué Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20151405
Rectorat de l'académie de Nancy-Metz (AC 54)

Communication des éléments suivants la concernant : 1) les originaux des évaluations 2011-2012,...

23/04/2015 Favorable Irrecevable/Documentation établissement de document Incompétence Irrecevable/Révision d'avis Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel
Avis 20161656
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (CGFPT 59)

Communication d'une copie du compte rendu de l'expertise médicale qu'elle a subie le 2 mars 2016...

12/05/2016 Incompétence Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Santé
Avis 20164600
Préfecture de l'Ariège

Copie des avis rendus par différents services de l'Etat (DREAL, DDT, ARS, DIRECCTE, et autres),...

17/11/2016 Incompétence Irrecevable / Diffusion publique Favorable / Sauf commercial industriel Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées
Avis 20180761
Ministère des Armées

Communication des fiches de contrôle de paiement du pécule prévu par l'arrêté du 22 octobre 1952...

27/09/2018 Favorable Incompétence Enseignement Culture Loisirs / Archives Anciens combattants
Avis 20130219
Mairie de Terville

Communication, à un conseiller municipal, des documents suivants : 1) les actes notariés...

07/02/2013 Incompétence Défavorable/Secret Sans objet/Inexistant Vie Publique/Vie Locale Budgets et comptes Contrats administratifs Équipements collectifs Gestion domaniale
Avis 20131475
Mutuelle de la fonction publique (MFP)

Communication des statuts de MFP Services (mutuelle de la fonction publique).

11/04/2013 Incompétence Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Mutuelle
Avis 20130104
Communauté d'agglomération Le Grand Narbonne

Copie de l'ensemble des études réalisées par les services du Grand Narbonne et présentées aux...

20/06/2013 Incompétence Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Équipements collectifs
Avis 20130170
Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Communication des documents suivants : 1) la « proposition d'intégration » le concernant dans...

20/06/2013 Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Pension Rémunération
Avis 20133141
Service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles (SIEC)

Communication des documents suivants concernant la note éliminatoire qu'il a obtenue à l'épreuve...

26/09/2013 Favorable/Sauf vie privée Incompétence Travail Et Emploi/Emploi Public Concours