Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Liste électorale
Vie Publique
Affaire courante
Incompétence/Loi spéciale
Favorable
Conseil 20183023
Mairie de Draveil
Caractère communicable de la liste électorale à une personne qui d'une part, ne détient pas de...
28/06/2018
Favorable
Incompétence/Loi spéciale
Vie Publique / Elections Politiques
Liste électorale