07/11/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

06/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

08/07/2021 Favorable/Sauf données à caractère personnel Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

11/02/2021 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf données à caractère personnel Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

22/07/2021 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Favorable/Sauf préparatoire Vie Publique / Vie Locale

02/09/2021 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Vie Publique / Vie Locale Marché public Mise en ligne

04/11/2021 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Article L311-9 Vie Publique / Vie Locale