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Infractions Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6

  • Avis 20195520
    Mairie de Paris
    Communication, par courrier électronique, des documents suivants, relatifs à la déclaration...
    30/06/2020 Favorable Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
  • Avis 20230013
    Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11)
    16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
  • Avis 20232095
    Mairie de Sainte-Julie
    11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude (DDTM 11) 1 Mairie de Paris 1 Mairie de Sainte-Julie

Séances

1 30/06/2020 1 16/02/2023 1 11/05/2023

Mots-clés

2 Permis de construire

Conclusions

3 Favorable/Sauf article L311-6 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable

Modes de consultation

2 Affaire courante 1 Délégué
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