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31/03/2020 Travail Et Emploi / Emploi Public Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre

Avis 20193650
Ministère des Armées

Copie de l’intégralité du dossier administratif individuel de son client.

31/03/2020 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel
Avis 20193655
Mairie de Plévenon

Consultation sur place et copie de l'intégralité de son dossier administratif individuel...

31/03/2020 Favorable Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale
Avis 20200328
Chambre de commerce et d'industrie du Var (CCI 83)

Communication, par courrier ou par courriel, de la liste de l'intégralité des personnels de la...

31/03/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Travail Et Emploi / Emploi Public Effectif