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Lieux de détention Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Détention Justice Favorable/Sauf vie privée Favorable

Avis 20194381
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention...

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20194383
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à sa cliente, incarcérée au centre...

31/03/2020 Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Mots-clés

2 Détenus

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Détention

Conclusions

2 Favorable