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31/03/2019 Ordre Public Et Sécurité Justice Favorable/Sauf article L311-5

Avis 20183114
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Copie de l'entier dossier de son client.

31/03/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20183813
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie par courriel de l'entier dossier de demande de visa de sa cliente et de ses enfants au...

31/03/2019 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Favorable/Sauf article L311-5 Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184427
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client, Monsieur X : 1) l'ensemble des décisions ayant...

31/03/2019 Favorable/Sauf article L311-5 Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus