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Permis de conduire Contrôle Ordre Public Et Sécurité Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20182781
    Préfecture des Bouches-du-Rhône
    Communication des documents suivants, relatifs à la décision d'invalidation du permis de...
    08/11/2018 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation Permis de conduire Contrôle
  • Avis 20190460
    Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
    Communication des avis de contraventions imputables à sa cliente, ou du moins leurs références exactes.
    31/08/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Permis de conduire
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) 1 Préfecture des Bouches-du-Rhône

Séances

1 08/11/2018 1 31/08/2019

Mots-clés

2 Contrôle 1 Politique et réglementation

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Sécurité Routière

Conclusions

1 Favorable

Modes de consultation

1 Affaire courante 1 Délégué
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