Recherche - CADA

Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen Infractions Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Justice Ordre Public Et Sécurité

Avis 20210268
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen

Communication, à la suite du procès verbal (n°X) dressé le 29 juin 2019 à l'encontre du véhicule...

27/05/2021 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions Permis de conduire