Recherche - CADA

31/03/2020 Ordre Public Et Sécurité / Détention Justice Favorable/Sauf inexistant

Avis 20193306
Ministère de la Justice

Communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Bapaume, d'une copie de la...

31/03/2020 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20193954
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention
Avis 20193958
Ministère de la Justice

Communication de la copie des documents relatifs à son client : 1) la totalité des décisions...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20200048
Ministère de la Justice

Copie des documents concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de...

31/03/2020 Favorable/Sauf sécurité Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus