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13/09/2001 Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Justice

Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée

- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...

13/09/2001 Défavorable Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales Judiciaire
Avis 20013204
ministre de l'emploi et de la solidarité (commission centrale d'aide sociale)

- copie de documents concernant la requérante : - récépissé signé par la requérante de la...

13/09/2001 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Affaires Sanitaires Et Sociales