Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Modalités D’Accès
Vie Publique/Vie Locale
Défavorable/Préparatoire
Conseil 20010728
préfet du Calvados
- caractère communicable des recours gracieux et des pièces complémentaires adressés aux maires...
22/02/2001
Défavorable/Préparatoire
Favorable
Vie Publique/Vie Locale
Modalités D’Accès
Légalité
Réglementation