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Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).
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Conseil 19920944
préfet du Finistère- communicabilité des documents élaborés par l'assemblée générale constitutive de l'Association...
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Avis 19881993
ministre de l'intérieur[Voir avis]