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CADA
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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
chef du service de la redevance de l'audiovisuel (centre régional de Rennes)
Communication
Loisirs
Favorable
Avis 20004768
chef du service de la redevance de l'audiovisuel (centre régional de Rennes)
- déclaration étant à l'origine de la redevance d'un montant de 1 495 F exigée de la requérante...
21/12/2000
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité
Enseignement
Culture
Loisirs/Culture
Finances Publiques Et Fiscalité/Gestion De L’Impôt
Communication
Recouvrement