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Justice Réutilisation Des Informations Publiques Avec audition de l'administration

  • Conseil 20103032
    maire de Haguenau
    - caractère communicable des tables décennales de l'état civil à une étude généalogique qui...
    21/12/2010 Favorable/Sauf vie privée Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
  • Avis 20114469
    président de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
    - communication, en vue de la réutilisation des informations qu'ils contiennent, à titre...
    22/12/2011 Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Politique et réglementation
  • Conseil 20065008
    maire de Bettancourt-la-Ferrée
    - possibilité d'autoriser une association à faire une diffusion payante du DVD réalisé à partir...
    08/02/2007 Défavorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité État civil
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Administrations

1 maire de Bettancourt-la-Ferrée 1 maire de Haguenau 1 président de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Séances

1 08/02/2007 1 21/12/2010 1 22/12/2011

Mots-clés

2 État civil 1 Politique et réglementation

Thèmes

2 Culture 2 Enseignement 2 Loisirs 2 Archives 3 Ordre Public Et Sécurité 1 Sécurité Civile 1 Sécurité Routière 3 Réutilisation Des Informations Publiques

Conclusions

1 Défavorable 1 Favorable/Sauf vie privée 1 Favorable/Sauf établissement de document
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