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Ministère de la justice Santé Détenus Justice

  • Avis 20143790
    Ministère de la justice
    Communication d'une copie des documents et éléments suivants relatifs à son client : 1) son...
    30/10/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Santé
  • Avis 20144417
    Ministère de la justice
    Communication d'une copie des documents médicaux suivants concernant son client et détenus par...
    11/12/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Santé
  • Avis 20154861
    Ministère de la justice
    Copie des documents suivants concernant XXX-Baptiste X, son fils, décédé alors qu'il était...
    05/11/2015 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Santé
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Séances

1 30/10/2014 1 11/12/2014 1 05/11/2015

Mots-clés

3 Détenus

Thèmes

1 Ordre Public Et Sécurité 1 Détention 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Détention

Conclusions

2 Favorable 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable)
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