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25/10/2018 Finances Publiques Et Fiscalité Favorable

  • Avis 20181156
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    Communication, dans le cadre d'une succession ouverte à la suite du décès du père de sa cliente...
    25/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions ISF
  • Avis 20183030
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    Copie, sur support électronique ou numérique, des documents budgétaires et comptables suivants...
    25/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs Subvention Partenariat public-privé
  • Avis 20183140
    Direction générale des finances publiques (DGFIP)
    Communication de l'avis à tiers détenteur d'un montant de 442 439 € émis à l'encontre de son...
    25/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal
Résultats 1 à 3 sur 3 trouvés.

Mots-clés

1 Budgets et comptes 1 Contrats administratifs 1 ISF 1 Partenariat public-privé 1 Subvention 1 Successions

Conclusions

1 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre 1 Irrecevable/Refus non établi
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