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25/10/2018 Finances Publiques Et Fiscalité Favorable

Avis 20181156
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, dans le cadre d'une succession ouverte à la suite du décès du père de sa cliente...

25/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine Successions ISF
Avis 20183030
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie, sur support électronique ou numérique, des documents budgétaires et comptables suivants...

25/10/2018 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Contrats administratifs Subvention Partenariat public-privé
Avis 20183140
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication de l'avis à tiers détenteur d'un montant de 442 439 € émis à l'encontre de son...

25/10/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal