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31/12/2020 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

Avis 20202942
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SCI X, de la liste exhaustive des...

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20202975
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire des sociétés SCI X et SCI X, de tous...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-5 Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20203639
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication des comptes ouverts et des prêts souscrits au nom du demandeur et au nom de sa...

31/12/2020 Incompétence/Loi spéciale Sans objet/Inexistant Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20202316
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de l'association « X » (X), de la liste...

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine
Avis 20202490
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de l'association « X » (X), de la liste...

31/12/2020 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine