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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
10/01/2002
Finances Publiques Et Fiscalité
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Avis 20020147
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
- communication à la requérante, par consultation sur place et délivrance d'une copie des pièces...
10/01/2002
Incompétence/Juridictionnel
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Contrôle Fiscal
Finances Publiques Et Fiscalité