11/09/2008 Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Enseignement Culture Loisirs/Archives Economie Industrie Agriculture/Agriculture Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Réutilisation Des Informations Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Territoriale Archives Installations classées Cadastre État civil Activités agricoles

23/10/2003 Irrecevable/Mal dirigée Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Economie Industrie Agriculture

07/12/2000 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Economie Industrie Agriculture