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14/10/2021 Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales

Avis 20214729
Conseil départemental d'Indre-et-Loire (CD 37)

Communication de l’intégralité du dossier administratif de placement de sa fille, X, née le X,...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215058
Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Communication du courrier adressé par son ex-conjoint à l'attention de la crèche départementale.

14/10/2021 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches Protection de l’enfance
Avis 20215129
Conseil départemental de La Réunion

Communication de l’ensemble des éléments détenus par le service de l'Aide sociale à l'Enfance du...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215148
Conseil départemental de l'Hérault

Communication de tout document relatif à l'information préoccupante concernant leur fils X, et...

14/10/2021 Favorable Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215203
Conseil départemental du Loiret

Communication de la fiche de recueil d'informations préoccupantes relative à sa fille mineure,...

14/10/2021 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215232
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l'information préoccupante, non anonymisée, ayant entraîné une enquête sociale,...

14/10/2021 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215249
Conseil départemental du Jura

Communication, dans le cadre d'une information préoccupante relative à sa fille X, de...

14/10/2021 Défavorable/Préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215350
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Copie, sans occultation, du rapport d'évaluation relatif à l'information préoccupante concernant...

14/10/2021 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20215433
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

Communication de l’intégralité du dossier administratif de placement de sa fille, X, née le X,...

14/10/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance