Recherche - CADA

31/12/2020 Affaires Sanitaires Et Sociales Délégué Favorable/Sauf article L311-6

Avis 20203268
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne

Communication de l'intégralité du dossier médical, pièces descriptives et lisibles, de suivi de...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20203365
Caisse primaire d'assurance maladie du Cher (CPAM 18)

Copie, sur support papier ou par voie électronique sous format PDF et par fichier associé, du...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20203466
Groupe hospitalier de la Haute-Saône

Communication de l'intégralité de son dossier médical personnel relatif à son hospitalisation...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20204152
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'information préoccupante relative à ses enfants, afin de connaître l'auteur...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20204602
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (CPAM 01)

Communication de l'intégralité de son dossier relatif à son accident du travail en date du 27...

31/12/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle