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01/12/2016 Affaires Sanitaires Et Sociales Irrecevable/Refus non établi

Avis 20164617
Centre Hospitalier de Villefranche de Rouergue

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...

01/12/2016 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20164651
Conseil départemental des Landes

Communication du dossier de Madame X, ancienne assistante maternelle de leur enfant, avec...

01/12/2016 Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Documentation établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20164744
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes

Communication de l'intégralité de son dossier médical à savoir : 1) les bulletins d'entrée et de...

01/12/2016 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel