Recherche - CADA

Dossier médical personnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

Avis 20233244
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (CHU)

06/07/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20232195
Agence de la Biomédecine (ABM)

01/06/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20232223
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (CHU)

01/06/2023 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20232514
Centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-Au-Mont-d'Or

01/06/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20231679
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

11/05/2023 Favorable/Sauf inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20231739
Préfecture de police de Paris

11/05/2023 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Santé
Conseil 20231946
Centre hospitalier d'Auxonne

11/05/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20232082
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

11/05/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20231008
Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM)

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20231155
Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse

30/03/2023 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20231181
Centre hospitalier intercommunal Caux Vallée de Seine - Lillebonne

30/03/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Favorable/Si représentant légal (document demandé par mineur ou majeur incapable) Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20231182
Centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie (CHU de Rouen Normandie)

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-5 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Conseil 20230643
Centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne

09/03/2023 Défavorable Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel
Avis 20230775
Ministère des armées

09/03/2023 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20230160
Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)

16/02/2023 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Hospitalière
Avis 20230215
Centre hospitalier départemental Georges Daumézon de Fleury-les-Aubrais

16/02/2023 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20227589
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI)

26/01/2023 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf établissement de document Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20227732
Centre hospitalier de Bastia

26/01/2023 Incompétence/Renseignement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20227920
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU)

26/01/2023 Favorable/Sauf juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Judiciaire
Avis 20227976
Hôpitaux de Chartres

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel

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