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Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales Affaire courante Irrecevable/Refus non établi

Avis 20161933
Conseil départemental de l'Hérault

Copie des rapports relatifs à son fils X, confié au service protection des mineurs et jeunes...

07/07/2016 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20155900
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l'intégralité du dossier d'informations préoccupantes relatif à ses trois...

21/01/2016 Irrecevable/Refus non établi Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20152795
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'intégralité de son dossier personnel relatif à la mesure judiciaire...

30/07/2015 Irrecevable/Refus non établi Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20143902
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (CPAM 03)

Communication des dossiers de ses trois enfants mineurs placés sur décision judiciaire, pour...

13/11/2014 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20144051
Maison départementale des personnes handicapées de l'Allier (MDPH 03)

Communication des dossiers de ses trois enfants mineurs placés sur décision judiciaire, pour...

13/11/2014 Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance