Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
directeur du centre hospitalier de Sarrebourg
22/02/2007
Réglementation
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Conseil 20065578
directeur du centre hospitalier de Sarrebourg
- caractère communicable du dossier médical de Madame H., décédée, à sa cousine par alliance,...
22/02/2007
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales
Modalités D’Accès
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Réglementation