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Santé Contrôle Affaires Sanitaires Et Sociales

  • Avis 20130346
    Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93)
    Communication de toutes les pièces, et notamment les procès-verbaux d'audition des patients,...
    07/02/2013 Incompétence/Juridictionnel Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Infractions Professions médicales Santé
  • Avis 20130710
    Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis
    Communication des documents en rapport avec le rapport d'enquête et le rapport d'analyse...
    14/03/2013 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf diffusion publique Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires Contrôle Infractions Professions médicales Santé
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (CPAM 93) 1 Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis

Séances

1 07/02/2013 1 14/03/2013

Mots-clés

2 Contrôle 2 Infractions 2 Professions médicales

Conclusions

2 Incompétence/Juridictionnel 1 Défavorable/Appréciation 1 Défavorable/Comportement 1 Défavorable/Secret 1 Défavorable/Vie privée 1 Favorable/Sauf diffusion publique 1 Incompétence/Renseignement 1 Irrecevable/Diffusion publique
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