Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Santé
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Modalités D’Accès
Affaire de principe
Incompétence/Loi spéciale
Conseil 20023323
ministre de la justice
- applicabilité des dispositions de l'article L 1111-7 du code de la santé publique dans sa...
22/08/2002
Incompétence/Loi spéciale
Favorable
Travail Et Emploi/Emploi Public
Modalités D’Accès
Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux
Santé
Réglementation