Recherche - CADA

Protection de l’enfance Judiciaire Justice

Avis 20135188
Préfecture du Bas-Rhin

Communication d'une copie de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin aurait autorisé la...

16/01/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Logement Judiciaire Protection de l’enfance
Avis 20143618
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie de tous les documents administratifs (procès-verbaux, résultats...

16/10/2014 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Judiciaire Protection de l’enfance
Avis 20150305
Service départemental d'incendie et de secours de la Loire (SDIS 42)

Communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'intervention des sapeurs-pompiers au...

19/02/2015 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Judiciaire Protection de l’enfance