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Protection de l’enfance Ayant droit Affaires Sanitaires Et Sociales

  • Avis 20135336
    Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
    Copie des pièces suivantes, contenues dans le dossier médical et social de leur fille X., née le...
    30/01/2014 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit Protection de l’enfance
  • Avis 20142799
    Conseil général du Val-d'Oise (CG 95)
    Communication de l’intégralité du dossier médical de son fils, XXX XXX, notamment le « compte...
    04/09/2014 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier médical personnel Ayant droit
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 1 Conseil général du Val-d'Oise (CG 95)

Séances

1 30/01/2014 1 04/09/2014

Mots-clés

2 Ayant droit 2 Dossier médical personnel

Conclusions

1 Favorable/Sauf judiciaire 1 Incompétence/Judiciaire 1 Sans objet/Communiqué 1 Sans objet/Inexistant
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