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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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19/12/2019
Protection de l’enfance
Affaires Sanitaires Et Sociales
Favorable
Favorable/Sauf article L311-6
Avis 20192204
Hôpitaux de Chartres
Communication, dans le cadre d'un signalement classé sans suite, des documents suivants,...
19/12/2019
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel
Protection de l’enfance