31/12/2017 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Installations classées

08/10/2020 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Préparatoire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Permis de construire Installations classées

30/03/2023 Favorable/Environnement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Pollution Installations classées