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Nationalité Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Incompétence/Judiciaire

  • Avis 20102809
    ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Bamako)
    - copie de l'intégralité des documents constitutifs du dossier de son client (notamment l'acte...
    08/07/2010 Irrecevable/Hors champ Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf défense Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Nationalité
  • Avis 20051811
    ministre des affaires étrangères (consul général de France à Lomé)
    - copie des documents suivants relatifs au requérant : 1) dossier de transcription d'acte de...
    28/04/2005 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Civile Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Nationalité
Résultats 1 à 2 sur 2 trouvés.

Administrations

1 ministre des affaires étrangères (consul général de France à Lomé) 1 ministre des affaires étrangères et européennes (consulat général de France à Bamako)

Séances

1 28/04/2005 1 08/07/2010

Thèmes

2 Justice 2 Ordre Public Et Sécurité 2 Sécurité Civile 2 Étrangers

Conclusions

1 Favorable 1 Favorable/Sauf défense 1 Favorable/Sauf secret 1 Favorable/Sauf sécurité 1 Irrecevable/Hors champ

Modes de consultation

1 Affaire de principe 1 Affaire courante
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