31/12/2019 Sans objet/Communiqué Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public Budgets et comptes Infrastructures routières

30/06/2020 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Défavorable/Commercial industriel Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières Permis de construire Marché public