11/12/2008 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf préparatoire Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Environnement Développement Durable Et Transports Industrie

28/03/2013 Défavorable Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Industrie Risques chimiques et radiologiques

28/02/2002 Incompétence/Judiciaire Favorable Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Environnement Développement Durable Et Transports Zones d’activités Industrie Installations classées